1ére école de comptabilité à distance certifié ISQ OPQF
Organisme Certifié La qualification OPQF porte uniquement sur les activités FPC définies par le code du travail
Organisme Privé d’Enseignement à Distance soumis au Contrôle Pédagogique de l’État

Formation au titre de la formation professionnelle continue

La formation continue a pour but d'assurer aux salariés, employés ou demandeurs d'emploi, une formation destinée à conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles.

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Plan de formation

Tous les employeurs participent au financement des actions de formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi.

Le plan de formation doit distinguer 2 catégories d’actions de formation :

  • Actions d’adaptation au poste ou liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi dans l’entreprise. Ces actions doivent être accomplies sur le temps de travail avec maintien de la rémunération.
  • Actions de développement des compétences. Elles peuvent se dérouler soit :
    • Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération.
    • En hors temps de travail (dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou de 5% du forfait pour les personnes dont la durée de travail est fixée par une convention annuelle de forfait en jours ou en heures). Une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné, doit être versée par l’employeur (cette allocation est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS).

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent demander une participation auprès de l’OPCA, en retour des fonds obligatoires versés et/ou des fonds supplémentaires qu’elles ont pu décider de verser.


Pour les entreprises supérieures à 300 salariés, les actions de formation s’effectueront sur leurs fonds propres. Toute formation exécutée dans le cadre du plan de formation est intégrée au contrat de travail (Article L6321-2 du Code du travail). Tous les frais liés à la formation sont financés à 100 % par l’employeur et imputables sur sa participation à la formation professionnelle continue.

Compte Personnel de Formation (Ex DIF)

Chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail, d'un compte personnel de formation qui vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de sa vie.

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Le Compte Personnel de Formation (CPF) est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Le CPF c’est quoi ?

Le CPF est universel car, c’est un droit attaché à une personne et non à son statut.

Le CPF s’adresse à qui ?

Les salariés, les demandeurs d’emploi, ainsi que les personnes alternant fréquemment périodes de travail et de chômage.
Ce compte est individuel et intégralement transférable en cas de perte d’emploi ou de période de chômage.

Acquisition des heures CPF ?

Pour l’instant, seuls les salariés acquièrent des droits au CPF (Certaines périodes d’absence maintiennent le calcul des heures acquises)

Quota d’heures acquisPlafond
Salariés à temps plein24 heures par an jusqu’à un crédit de 120 heures (sur 5 ans)
Puis 12 heures par an jusqu’à un crédit de 150 heures (sur 2 ans ½)
150 heures
Salariés à temps partielCalcul au prorata temporis du temps de travail effectif150 heures
Salariés CDDCalcul au prorata temporis du temps de travail effectif150 heures
Les périodes d’absence du salarié seront intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises dans les cas suivants :
  • maladie professionnelle,
  • accident de travail,
  • congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d’éducation.

Des abondements seront possibles dans certains cas (article L6323-4 du Code du Travail)

Le CPF peut se dérouler en dehors du temps de travail sans accord de l’employeur.

Utilisation du reliquat d’heures de DIF dans le cadre du CPF ?

Les heures DIF peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021.

Exemple :
Au 1er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 96 heures de formation au titre du CPF. S’il dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec l’intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui restera alors 66 heures dans son compteur CPF.

Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Comment suivre mon nombre d’heures cumulés ?

La gestion du CPF relève de la Caisse des Dépôts et Consignations via le portail : http://www.moncompteformation.gouv.fr.

Depuis le 1er janvier 2015, chaque individu qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, peut consulter son « Espace » après création. Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année civile.

Qui finance le CPF ?

  • Par le FSPP, si le CPF est mobilisé dans le cadre d’un CIF
  • Par l’OPCA auquel l’entreprise est rattachée (dans la limite d’un plafond variable d’un OPCA à l’autre)
  • Par l’employeur, s’il accepte de compléter le financement OPCA
  • Par le salarié lui-même pour tout ce qui ne serait pas pris en charge

Formation Hors Temps de Travail

Elle offre à tout salarié en CDI la possibilité de concrétiser son projet professionnel ou personnel en suivant une formation de son choix. Cette formation se déroule intégralement en dehors du temps de travail.

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Ce dispositif permet à tous salariés de se former en dehors de son temps de travail, en toute confidentialité. Aucune autorisation d’absence auprès de l’employeur ne doit être effectuée.

Accès à la formation Hors Temps de Travail (HTT)

Tous les salariés (CDI, CDD) peuvent accéder à la formation Hors Temps de Travail (HTT).

Un salarié en CDI doit justifier d’1 année d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Un salarié en CDD doit justifier de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois (la formation doit démarrer pendant la durée du contrat de travail).

Quelles démarches ?

Un dossier doit être retiré auprès du FONGECIF ou OPACIF auprès duquel cotise l’employeur.

Le salarié adresse le document, à l’organisme de formation dans les meilleurs délais pour être complété.

Le dépôt du dossier doit avoir lieu entre 60 à 90 jours avant le démarrage de l’action de formation (durée variable d’un OPCACIF à l’autre).

Une commission étudiera la demande, l’OPACIF est en droit de refuser la prise en charge des frais de formation. Une demande en recours gracieux est toujours possible.

Si le projet est accepté, l’OPACIF notifie par courrier le montant alloué.

Plan de Sauvegarde (PSE)

Le PSE vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. Dans tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi est accordé un budget à consommer en formation.

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Le Plan de Sauvegarde à l’Emploi s’adresse aux entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent des licenciements économiques. Le plan de sauvegarde à l’emploi prévoit un reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
Le PSE vise à limiter les licenciements ou en limiter le nombre ; il est obligatoirement communiqué à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Quelles formations visées ?

  • Des actions en vue de reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou, sous réserve de leur accord exprès, sur des emplois de catégorie inférieure
  • Des créations d’activités nouvelles par l’entreprise
  • Des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi
  • Des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés
  • Des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
  • Des mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail
  • Des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière (lorsque ce volume montre que l’organisation du travail de l’entreprise est établie sur la base d’une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée
Une cellule de reclassement

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde à l’emploi, la mis en place d’une cellule de reclassement permet de convaincre les salariés du bénéfice d’un accompagnement individualisé, afin de les remettre rapidement dans une dynamique de recherche d’emploi.
Le suivi s’effectuera sur une durée de 12 mois maximum.

Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le CSP permet de bénéficier d’un budget formation pour acquérir rapidement des compétences souhaitées et rebondir dans l’emploi.

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Retour Le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP) créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique (Entreprises de moins de 1000 salariés, en redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est la durée du CSP ? Pour les bénéficiaires ayant 1 an d’ancienneté, ce contrat est mis en place pour une durée de 12 mois maximum à partir de la rupture du contrat de travail Pour les bénéficiaires n’ayant pas 1 an d’ancienneté la durée du CSP ne peut excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l’Allocation d’Aide au Retour de l’Emploi (ARE).

Qui finance ?

L’employeur finance en partie ce dispositif par :
  • Un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes
  • Un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) et non utilisés.
  • Le financement de la formation peut s’effectuer par l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agrée) de l’entreprise (L1233-69 du Code du travail)

Travailleurs Handicapés

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une aide à la formation dans le cadre du dispositif « Aide et insertion professionnelle des personnes handicapées ».

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En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’une aide à la formation dans le cadre du dispositif « Aide et insertion professionnelle des personnes handicapées ».
Pour les demandeurs d’emploi, l’action de formation doit s’inscrire dans un projet ou parcours d’insertion validé par CAP Emploi ou par le Pôle Emploi.

Qui finance ?

L’AGEFIPH peut financer votre projet de formation. Contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez.


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