C’est pour permettre aux parents d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, que le congé de présence parentale a été créé. Répondant à la nécessité de la présence d’un des parents, ce droit salarial implique aussi une connaissance du dispositif de la part de l’employeur.
Le congé de présence parentale, une demande du salarié
Indépendamment de l’ancienneté, chaque salarié a droit au congé de présence parentale, à charge pour lui de remplir toutes les conditions requises, à savoir :
- L’enfant doit être à charge effective et permanente.
- L’éventuel salaire mensuel brut de l’enfant ne doit pas dépasser 893,25 €.
- Il doit être âgé de moins de 20 ans.
- Il ne doit pas bénéficier d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.
Le salarié pourra alors demander à bénéficier de ce congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, et ce, 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. La demande sera accompagnée d’un certificat médical, attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, d’une part, et de la nécessité de la présence d’un parent et des soins contraignants d’autre part.
Un congé à gérer sur une période de 3 ans
Il suffira ensuite au salarié de prévenir son employeur 48 heures à l’avance en fonction des besoins imposés par l’état de l’enfant. Le congé d’une durée maximale de 310 jours est valable dans la limite maximale de 3 ans.
S’il est impossible de fractionner une journée (pose d’une demi-journée de congé), cette réserve de jours pourra être prise tout au long de la durée de ce congé. Cette durée est revue tous les 6 mois.
Le congé de présence parentale entraîne la suspension du contrat de travail. Ne percevant plus de rémunération, le parent concerné pourra faire une demande d’Allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les avantages acquis avant le début du congé demeurent, et l’employeur doit alors comptabiliser cette absence pour moitié dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté. Les périodes d’absence seront prises en compte en totalité en ce qui concerne le compte personnel de formation.
Indispensable pour les parents concernés, le congé de présence parentale représente donc bien une contrainte matérielle pour l’entreprise (absence du salarié), mais aussi de nouvelles obligations (prise en compte de cette absence…).