{"id":242,"date":"2017-02-28T14:07:41","date_gmt":"2017-02-28T13:07:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.efcformation.com\/comptamag\/?p=242"},"modified":"2022-11-16T09:59:10","modified_gmt":"2022-11-16T08:59:10","slug":"silence-administration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.efcformation.com\/reussite-efc\/juridique\/silence-administration\/","title":{"rendered":"Silence de l\u2019administration = Acceptation : des exceptions en Droit du Travail"},"content":{"rendered":"

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, lors de demandes \u00e0 l’administration, le silence de cette derni\u00e8re \u00e9tait synonyme de refus. Une loi du \u00ab silence valant rejet \u00bb vieille de 150 ans. Mais depuis le 12 novembre 2014 et dans le cadre de la simplification des relations avec l\u2019administration fran\u00e7aise, le silence de l\u2019administration gard\u00e9 pendant plus de 2 mois vaut acceptation de la demande et non plus rejet de la demande qui lui est adress\u00e9e.<\/strong><\/em><\/p>\n

En droit du travail<\/a>, ce principe ne s’applique pas forc\u00e9ment \u00e0 toutes les proc\u00e9dures. Ainsi, le silence peut valoir soit acceptation mais dans un d\u00e9lai diff\u00e9rent ou soit rejet de la demande.<\/p>\n

Comptamag, vous d\u00e9voile quelques-unes des exceptions qui sont appliqu\u00e9es en Droit Social.<\/p>\n

Silence de l\u2019administration = acceptation sans d\u00e9lai des 2 mois<\/strong><\/h2>\n

Certaines proc\u00e9dures sont concern\u00e9es par le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, mais pour lesquelles le d\u00e9lai de 2 mois ne s’applique pas.<\/p>\n

Ainsi, par exemple :<\/p>\n