{"id":375,"date":"2017-03-08T11:12:19","date_gmt":"2017-03-08T10:12:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.efcformation.com\/comptamag\/?p=375"},"modified":"2022-11-16T10:26:27","modified_gmt":"2022-11-16T09:26:27","slug":"regles-juridiques-job-ete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.efcformation.com\/reussite-efc\/social\/regles-juridiques-job-ete\/","title":{"rendered":"Les r\u00e8gles juridiques du \u00ab job d’\u00e9t\u00e9 \u00bb"},"content":{"rendered":"

Nombres d’\u00e9tudiants vont acc\u00e9der \u00e0 des \u00ab\u00a0jobs\u00a0d’\u00e9t\u00e9\u00bb pendant les prochaines vacances . Pour autant, les entreprises qui vont faire appel \u00e0 ces emplois ne doivent pas oublier les obligations juridiques li\u00e9es \u00e0 ce type de contrat, identiques \u00e0 celles li\u00e9es \u00e0 l’embauche de tout salari\u00e9.<\/strong><\/em><\/p>\n

L’urssaf, dans cette p\u00e9riode pr\u00e9contractuelle, rappelle les trois points sur lesquels les entreprises doivent \u00eatre vigilantes\u00a0:<\/h2>\n
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  1. \n

    Une DPAE (D\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l’embauche) est obligatoirement transmise \u00e0 l\u2019Urssaf comp\u00e9tente avant la date pr\u00e9visible d’embauche d’un salari\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n

  2. Un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit \u00eatre conclu avec le \u00ab jeune \u00bb .<\/li>\n
  3. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code du travail et les dispositions de la convention collective sont applicables \u00e0 un salari\u00e9 embauch\u00e9 dans le cadre de job d’\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    ZOOM sur ces trois points \u00e0 observer\u00a0:<\/b><\/h2>\n

    1. L’article R1221-4 du code du travail<\/a> impose aux employeurs d’adresser une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l’embauche d’un salari\u00e9 \u00e0 l’urssaf comp\u00e9tente huit jours avant la date d’embauche pr\u00e9vue par le contrat de travail. Cette d\u00e9claration peut \u00eatre effectu\u00e9e sur internet ou envoyer par la poste en recommand\u00e9.<\/p>\n

    2. Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e -CDD- est obligatoirement \u00e9crit et doit pr\u00e9ciser les mentions pr\u00e9vues par l’article L1242-12 du code du travail\u00a0<\/a>; \u00e0 d\u00e9faut il peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

    3. Concernant les r\u00e8gles conventionnelles et g\u00e9n\u00e9rales du code du travail\u00a0: Il conviendra d’\u00eatre attentif \u00e0 la dur\u00e9e maximale et hebdomadaire du temps de travail, au respect des r\u00e9mun\u00e9rations minimales conventionnelles ainsi que des obligations de s\u00e9curit\u00e9 qui incombent \u00e0 l’employeur.<\/p>\n

    A ce titre il est important de pr\u00e9ciser que le travail des jeunes est autoris\u00e9 d\u00e8s l’\u00e2ge de 16 ans voire de 14 ans sous certaines conditions ( effectuer de petits travaux pendant les vancances scolaires). La dur\u00e9e du travail de ces jeunes est strictement encadr\u00e9e\u00a0et, sauf exeption, le travail de nuit leur est interdit.<\/p>\n

    NB\u00a0: l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 n’est pas due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une p\u00e9riode comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (article L1243-10 du code du travail)<\/a><\/b><\/p>\n

    Pour finir, l’Urssaf rappelle aux entreprises que le d\u00e9faut de d\u00e9claration d\u2019embauche, l\u2019absence de bulletin de paie , la mention d\u2019un nombre d\u2019heures sur le bulletin de salaire inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9ellement accompli, le manquement aux obligations d\u00e9claratives p\u00e9riodiques et\/ou de paiements des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9.<\/p>\n

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