Ces actions sont limitées au droit de la consommation et de la concurrence et pourraient être étendues à la santé et à l’environnement, ces deux domaines étant liés. Ce recours collectif est attendu depuis plusieurs années, notamment avec le développement des contrats d’adhésion, mais non voulu mais le patronat français qui craint un nouveau « risque judiciaire » et agite l’exemple américain où le montant des DI peut être colossal voire fonctionner comme une sorte de racket. Le législateur français a donc pris soin de ne pas tomber dans les travers de la procédure américaine.
Le recours collectif est la possibilité pour une association de consommateurs agrée (il y en a 15 en France) d’intenter une action en justice contre un professionnel afin de faire reconnaître sa responsabilité pour non respect d’une loi et obtenir un jugement de responsabilité qui pourra le condamner à verser des DI à des victimes non encore identifiées . C’est ce jugement qui va permettre d’intégrer les victimes qui se feront connaître (OPT IN). L’association doit donc disposer de gros moyens juridiques et financiers au moment d’intenter cette action collective. Contrairement au modèle américain, ce mécanisme est complexe ; il permet certes l’accès au droit, mais essentiellement pour protéger le marché et permettre via les consommateurs de confisquer ce qui est appelé « les profits illicites » en permettant une indemnisation sur des centaines voire des milliers de victimes.
Les « class action » américaines ont cette même finalité avec des modalités très différentes et bien plus agressives pour les entreprises .
– Il n’y a pas de sanction en cas de plainte abusive ni de dépens à régler pour le groupe de consommateurs ce qui n’est pas le cas en France où celui qui perd le procès doit payer les dépens, c’est-à-dire les frais de justice.
– En cas de condamnation, les entreprises paient des DI exorbitants car il existe à côté des DI compensatoires, des DI punitifs ; en France, les DI servent à réparer le seul préjudice.
– Ce sont des cabinets d’avocats spécialisés qui engagent l’action collective, parfois pour leurs propres intérêts. Le modèle américain est basé sur l’OPT OUT ce qui signifie que tous les consommateurs font partie de groupe représenté sauf ceux qui ne souhaitent pas en faire partie. Un tel système, qui ratisse parfois très large, entraine des problèmes de représentation ; un groupe peut être constitué de quelques individus. En France seule l’association agrée peut engager une procédure, le groupe se constituant ensuite avec le jugement de responsabilité.
La 1re action a été engagée par l’association « UFC que choisir » contre un groupe immobilier ayant facturé 2,30 euros par mois, pendant cinq ans, pour l’envoi des échéances de paiement, une pratique interdite par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs . L’association représente 318 000 locataires et le préjudice est estimé à 44 millions d’euros .
La 2eme action de groupe a été engagée par une association de locataires contre un office d’habitations sociales de Paris qui a facturé indument une charge de 10 euros par locataire et par an à 300 000 locataires pendant trois ans . Le préjudice est établi à trois millions d’euros.