Silence de l’administration = Acceptation : des exceptions en Droit du Travail

Silence de l’administration = Acceptation : des exceptions en Droit du Travail

Jusqu’à présent, lors de demandes à l’administration, le silence de cette dernière était synonyme de refus. Une loi du « silence valant rejet » vieille de 150 ans. Mais depuis le 12 novembre 2014 et dans le cadre de la simplification des relations avec l’administration française, le silence de l’administration gardé pendant plus de 2 mois vaut acceptation de la demande et non plus rejet de la demande qui lui est adressée.

En droit du travail, ce principe ne s’applique pas forcément à toutes les procédures. Ainsi, le silence peut valoir soit acceptation mais dans un délai différent ou soit rejet de la demande.

Comptamag, vous dévoile quelques-unes des exceptions qui sont appliquées en Droit Social.

Silence de l’administration = acceptation sans délai des 2 mois

Certaines procédures sont concernées par le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, mais pour lesquelles le délai de 2 mois ne s’applique pas.

Ainsi, par exemple :

  • Le délai est de 15 jours pour l’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié. En ce qui concerne l’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, le délai est de 30 jours.
  • Pour une dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit ainsi que pour une dérogation à la durée minimale de repos quotidien il faut prévoir un délai de 15 jours.
  • Pour un agrément d’une personne pour son embauche par un organisme de l’insertion par l’activité économique, le délai est de 5 jours.

Exemples de situations où le silence vaut rejet de la demande

  • Rupture ou transfert de contrat de travail

En ce qui concerne la rupture conventionnelle d’un salarié protégé par des représentants du personnel élus, délégués syndicaux…, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspecteur du travail. L’envoi de la demande à l’inspection du travail est effectué à la fin du délai de rétractation de la convention de rupture. L’inspecteur doit prendre une décision dans les 15 jours à compter du lendemain de la réception de la demande de l’autorisation de la rupture conventionnelle. Dans cette procédure, le silence de l’inspecteur du travail vaut refus de la demande.

  • Transfert du contrat de travail d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement.

Surtout pensez à être vigilant, car le principe selon lequel le silence vaut acceptation souffre de nombreuses exceptions et une erreur de votre part pourrait vous porter préjudice.

(La liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site Legifrance.gouv.fr).

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