Les jours de fractionnement, des congés payés à connaître

Les jours de fractionnement, des congés payés à connaître

Si la gestion des congés payés repose sur des principes clairs et simples, elle peut néanmoins impliquer l’octroi de congés supplémentaires en cas de non-respect de ces règles. Les jours de fractionnement compensent la prise de congés en dehors de la période légale. Comptamag vous explique toutes les subtilités.

Les jours de fractionnement, des congés supplémentaires !

Chaque salarié a droit à 5 semaines de congés payés, et le Code du travail stipule que 4 de ces 5 semaines (soit 24 jours ouvrables) doivent être posées pendant la période légale, c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre. Sauf accord explicite de l’employeur, le salarié ne pourra pas prendre plus de 4 semaines durant cette période légale, mais il ne doit pas prendre moins.

Si 24 jours ouvrables de congés payés n’ont pas été pris au cours de cette période, le salarié bénéficie alors de jours de fractionnement, une « compensation » de cette situation anormale.

Les jours de fractionnement, comment les attribuer ?

Si la règle d’attribution de ces jours de fractionnement reste simple, le calcul de ces derniers l’est tout autant.

Le salarié a droit à :

  • 1 jour de fractionnement s’il lui reste entre 3 et 5 jours sur les 24 jours pris en compte pour ce calcul au 31 octobre de l’année considérée.
  • 2 jours de fractionnement s’il lui reste au moins 6 jours sur ces 24 jours de congés payés au 31 octobre.

Puisque ce calcul s’effectue sur la réalité des congés pris par le salarié, les jours de fractionnement ne peuvent donc se calculer qu’à l’issue de la période légale, soit après le 31 octobre.

Les règles pratiques pour l’octroi des jours de fractionnement

Étant donné que ces congés supplémentaires pour le fractionnement des congés payés ne peuvent se calculer qu’à l’issue de la période légale, ils sont en général attribués au(x) salarié(s) concerné(s) à partir du mois de novembre suivant. Comme pour tous les congés, les jours de fractionnement doivent figurer sur le bulletin de salaire de chaque salarié dès imputation.

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