Le Contrat de Génération

Le Contrat Génération

Le Contrat de Génération est un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences. Ce dispositif prévoit une aide financière pour toute embauche à partir du 1er janvier 2013 effectué par les PME sous certaines conditions.

Objectifs

  • Favoriser l’insertion des jeunes dans l’emploi pour un meilleur accès au CDI
  • Maintenir les séniors dans leur activité ou en recruter
  • Assurer la transmission des compétences et des savoir-faire

Le Principe

Vous devez négocier un accord d’entreprise, valable 3 ans qui doit comporter les mesures suivantes :

  • L’intégration durable des jeunes dans l’emploi (modalité de formation, de l’entretien suivi, la désignation d’un référent…)
  • Le maintien en emploi des séniors (amélioration des conditions de travail, prévention de pénibilité, coopération intergénérationnelle…
  • La transmission des savoirs et des compétences (binôme d’échange, diversité des âges dans les équipes…)
  • S’il y a un accord de branche « Contrat de génération » étendu dans votre branche d’activité, vous avez directement accès au contrat de génération
  • Ou à  défaut d’accord vous pouvez élaborer un plan d’action de l’employeur
  • L’accord collectif ou le plan d’action doit être soumis auprès de la Direccte afin d’avoir une validation.
  • Chaque année, l’entreprise est tenue de réaliser un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif.

La Pratique

  • Il faut embaucher un JEUNE en CDI, de 16 ans à 25 ans (jusqu’à 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé)
  • Il faut maintenir  un SENIOR, de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il s’agit d’une nouvelle embauche)
  • L’embauche du jeune doit être à temps plein ou avec son accord à temps partiel (80%), l’aide sera forcément proratisée.

Les avantages

  • Vous bénéficiez d’une aide financière de l’État (Pôle Emploi), soit 2000€/an pour l’embauche du jeune et 2000€/an. Pour le maintien de l’emploi du senior, une aide pendant 3 ans soit 12 000€
  • L’aide est versé trimestriellement, l’employeur doit adresser une déclaration d’actualisation au terme de chaque trimestre à pôle emploi.
  • Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et paiement de ses cotisations sociales.
  • Le montant de l’aide peut-être proratisé si le contrat de travail n’est pas à plein temps.
  • L’aide n’est pas cumulable avec d’autres aides de l’État (exception contrat professionnalisation).

Afin d’obtenir l’aide, l’employeur doit effectuer dans les 3 mois qui suivent le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune embauché, une demande :

  • Soit en ligne sur l’espace Employeurs de Pôle Emploi
  • Soit en envoyant le formulaire papier à Pôle Emploi

L’interruption du versement de l’aide

Le versement de l’aide est interrompu quand :

  • Le contrat du jeune salarié est rompu quel que soit la date ou le motif
  • En cas de diminution du temps de travail du jeune en deçà de 80%
  • En cas de rupture du contrat du sénior dans les 6 premiers mois d’exécution du contrat du jeune (sauf si départ à la retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, décès et le remplacement du sénior dans les trois mois de rupture du contrat.).
  • Non transmission de la déclaration trimestrielle d’actualisation pendant 2 trimestres consécutifs.

En cas de rupture du contrat de travail du salarié sénior dans les 6 mois suivant le début du contrat jeune, l’aide est maintenue pour le trimestre quand ce salarié est remplacé par un autre salariés remplissant les mêmes conditions d’âge, dans les 3 mois suivant la rupture du contrat de travail.

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