Instaurée en 1925, la taxe d’apprentissage est une participation des employeurs à la formation initiale professionnelle et technologique. Elle est obligatoirement versée à un organisme collecteur, à qui l’entreprise indiquera ses souhaits de répartition vers les centres de formation ou les écoles de leurs choix.
1) La taxe d’apprentissage est due par les entreprises :
- Employant au moins un salarié
- Assujetties à l’IS (Impôt sur les Sociétés), ou aux BIC (Bénéfices industriels et commerciaux : au titre de l’impôt sur le revenu)
- Domiciliés ou établies en France
Seules les entreprises qui ont embauché au moins un apprenti au cours de l’année et dont la masse salariale brute 2013 est inférieure à 102 976 €uros sont exonérées de la TA. Dans ce cas, l’entreprise n’a aucune déclaration à faire.
2) Les entreprises doivent s’acquitter de :
- La Taxe d’Apprentissage : soit 0,5% de la Masse Salariale Brute (MSB)
- La Contribution au développement de l’apprentissage (CDA) : soit 0,18% de la MSB
- La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas le seuil de 4% de personnes en alternance
3) Les entreprises doivent obligatoirement verser la TA (CDA et CSA) par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de taxe d’Apprentissage (OCTA) agréé
Autant le calcul de la Taxe est simple pour l’entreprise, autant le reversement aux écoles est plus complexe et variable car il s’appuie sur une réglementation en constante évolution.
De nombreux OCTA sont habilités sur le plan local ou national et agissent, sous leur responsabilité, par délégation de l’entreprise qui a alors la possibilité de s’acquitter de la totalité de sa taxe auprès de ces collecteurs.
- Les organismes collecteurs habilités ou agréés au niveau d’une région ne peuvent collecter la Taxe d’Apprentissage qu’auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans cette région
- Les organismes collecteurs habilités ou agréés au niveau national peuvent collecter des versements auprès de l’ensemble des entreprises ayant leur siège social ou un établissement sur le territoire français
Les versements directs aux CFA et aux autres établissements de formation ne sont pas autorisés. Par contre, l’entreprise peut, si elle le souhaite, indiquer ses choix quant aux écoles auxquelles sera reversé sa Taxe d’Apprentissage.
L’OCTA lui retourne un reçu libératoire pour l’ensemble de l’obligation (ainsi qu’à l’expert-comptable et au Trésor Public) et exécute scrupuleusement, dans le respect des dispositions légales, les versements préférentiels aux écoles indiquées par celle-ci.
4) Les OCTA doivent respecter le calendrier suivant :
- La date limite de collecte de la taxe d’apprentissage est fixée au 28 février (29 février pour les années bissextiles) de chaque année.
- La date limite de reversement au Trésor public de la fraction de la taxe d’apprentissage due au titre du FNDMA (Art. L.6241-9 du nouveau code du travail)• est fixée au 30 avril de chaque année.
- La date limite des versements aux centres de formation, établissements et écoles des montants dus par les entreprises au titre de l’exonération de la taxe d’apprentissage demeure fixée au 30 juin de chaque année.
- Les organismes collecteurs feront connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant qu’ils entendent attribuer aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissages implantés dans la région avant le 15 juin de chaque année (Art. R.6241-4 du nouveau code du travail).
- Le reversement par les collecteurs des concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe d’apprentissage sera effectué au plus tard le 30 juin de chaque année (Art. R.6242-12 du nouveau code du travail).
- Un rapport détaillé de la collecte et des versements aux établissements assurant les premières formations technologiques et professionnelles sera adressé par les collecteurs au président du conseil régional, au préfet de région et au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle le 1er août de chaque année au plus tard (Art. R.6242-13 du nouveau code du travail).
À défaut de versement (ou en cas de versement insuffisant) auprès de l’OCTA avant le 1er mars, le montant dû est multiplié par 2 et devra être versé directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD). Le SIE appose son cachet sur le bordereau. Ce cachet sert de justificatif de paiement.
Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée. Les entreprises ont donc intérêt à effectuer l’intégralité de leur versement auprès des organismes collecteurs, afin d’éviter l’application d’une majoration de 100% lors du paiement lors du paiement auprès du comptable des finances publiques.
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