Le droit à l’oubli

Le droit à l'oubli

Il est très désagréable de découvrir des informations personnelles en ligne ,via un moteur de recherche, qui peuvent nuire à sa « e-réputation ». Ces informations peuvent avoir été mises en ligne par la personne concernée mais parfois à son insu. Un moteur de recherche est une application qui balaie et « indexe » tous les contenus qu’il trouve sur internet associé à un mot clé ou une expression .

Qu’est ce que le droit à l’oubli ?

Il est désormais possible de faire disparaître une page contenant des informations personnelles que l’on ne souhaite pas voir exposer depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 qui admet : l’exploitant du moteur de recherche doit être considéré comme le «responsable» dudit traitement, au sens de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles

  • La notion d’établissement retenue par la Cour est suffisamment large et comprend n’importe quelle filiale ou succursale en activité dans l’état membre concerné
  • « l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne » en l’occurrence Google pour l’affaire examinée par la cour
  • Ce droit n’est cependant pas absolu. La suppression de telles données doit être appréciée au cas par cas et tout particulièrement si « l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question. »

Quelles sont les solutions ?

Deux solutions, indépendantes l’une de l’autre, permettent de demander le retrait d’informations personnelles :

  • Demander la suppression de ces informations au site d’origine ;
  • Demander à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche.

La première possibilité consiste à contacter directement le responsable du site d’origine qui dispose d’un délai de deux mois pour s’exécuter ou refuser de le faire. Toutes les informations de contact sont obligatoirement précisées dans les mentions légales ou les conditions générales d’utilisation du site. La CNIL met en ligne un modèle de courrier à adresser au responsable de site.

La deuxième possibilité s’impose à tous les moteurs de recherche ; Google a immédiatement mis en ligne un formulaire permettant de demander la suppression d’un ou plusieurs résultats de recherche. Il examine ensuite le bien fondé de cette demande au regard de la décision de la CJUE. Afin d’éviter les fraudes , Google exige des demandeurs la photocopie d’un document prouvant leur identité .

Dans les deux situations, en cas d’absence de réponse ou de désaccord, le demandeur peut saisir la CNIL via un formulaire de plainte en ligne ou par courrier. Il peut également saisir le tribunal compétent afin de vérifier ou ordonner les mesures nécessaires.

Les responsables de site peuvent aussi se plaindre devant la CNIL  en cas de désaccord avec la décision du moteur de recherche de désindexer leur page des résultats de recherche.

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