Le projet de loi de Sylvia Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été voté le 18 février 2014. Le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à...
La loi Pinel prévoit des changements pour l’EIRL
Juridique
La Déclaration d’Échanges de Biens : DEB
Si vous êtes dirigeant ou futur dirigeant d’une petite entreprise ou que vous travaillez pour le compte d’une grande société et que vous effectuez des opérations commerciales avec des pays...
SCOP d’amorçage, ce qu’il faut vraiment savoir
Initiée par la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire, le statut de la SCOP d'amorçage est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Il concerne la transmission des TPE et PME et se limite...
Tout savoir sur les sociétés de domiciliation d’entreprises
Les sociétés de domiciliation sont des établissements qui permettent aux entreprises de bénéficier de leur adresse comme siège social. Nous allons vous montrer comment choisir sa société...
Renforcement de la protection des consommateurs
Sur un mode semblable à ce qui se pratique aux Etats Unis, la procédure d’Action de groupe pourrait être mise en place en France. Cette procédure permettrait à un groupe (association de...
De nouvelles mesures pour faciliter le quotidien des S.A.R.L
Un décret du 18 mai 2015, applicable dès le 1er juin, va compléter la réglementation encadrant les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.). Trois modifications sont désormais...
Silence de l’administration = Acceptation : des exceptions en Droit du Travail
Jusqu'à présent, lors de demandes à l'administration, le silence de cette dernière était synonyme de refus. Une loi du « silence valant rejet » vieille de 150 ans. Mais depuis le 12...
Le droit à l’oubli
Il est très désagréable de découvrir des informations personnelles en ligne ,via un moteur de recherche, qui peuvent nuire à sa « e-réputation ». Ces informations peuvent avoir été...