Renforcement de la protection des consommateurs

Sur un mode semblable à ce qui se pratique aux Etats Unis, la procédure d’Action de groupe pourrait être mise en place en France. Cette procédure permettrait à un groupe (association de consommateurs agréée au niveau national) d’agir en justice pour le compte de consommateurs victimes de pratiques illicites d’un milieu professionnel. Cette mesure vise à défendre des consommateurs, qui seuls face à la justice, ne portaient pas plainte. Cette mesure ne concernerait que les préjudices matériels.

L’information des consommateurs

Celle-ci serait renforcée dans le domaine de l’obligation d’information des garanties légales de conformité dont bénéficient les acquéreurs lors d’un achat.

Les clauses abusives

Nouveauté importante avancée par le projet de Loi. En cas de constatation d’une clause abusive par le juge dans un contrat passé entre un consommateur et un professionnel, la décision du juge pourrait s’étendre à tous les contrats identiques signés par ce même professionnel avec d’autres clients.

Délais lors de la vente d’un bien ou d’une prestation de service

Dorénavant le professionnel devrait informer le client dès le départ de la date limite de livraison du bien ou de la prestation et ce quel que soit le montant du contrat (actuellement cela ne s’applique qu’à partir de 500 euros) Autre point important le délai de rétractation pour un achat à distance ou sur internet passerait de 7 à 14 jours.

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