La déclaration sociale nominative, une formalité unique

La déclaration sociale nominative, une formalité unique

Mise en place dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, la déclaration sociale nominative (DSN) vise à substituer une déclaration unique aux multiples obligations imposées aux entreprises. Alors qu’il fallait respecter auparavant les dates de remise, différentes pour chacun des organismes, et les formulaires spécifiques à chaque déclaration, la DSN simplifie les formalités pour les entreprises.

L’efficacité et l’étendue de la DSN

Aujourd’hui, la DSN permet de remplacer les quatre déclarations que les entreprises devaient effectuer :

  • La déclaration de mouvements de main d’œuvre (DMMO).
  • Le formulaire de radiation destiné aux organismes gérant les contrats collectifs.
  • L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ).
  • L’attestation employeur pour Pôle emploi (AE).

La finalité de la DSN consiste à regrouper toutes les déclarations des entreprises à destination des organismes de protection sociale.

La DSN en pratique

Afin d’alléger les formalités, la DSN requiert une simple inscription sur le site net.entreprise.fr ou msa.fr si les salariés relèvent du secteur agricole.

Cette déclaration unique est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 de chaque mois et elle est alors automatiquement transférée à tous les organismes concernés.

Pour en savoir plus, le site du service public :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *